Mentions légales

Article 1 – Définitions 

• « Vendeur » : Personne physique ou morale détentrice d’un ou de plusieurs Véhicules et ayant publié une/des annonce(s) en vue de le/les commercialiser.
• « Annonce » : Proposition de vente d’un Véhicule mentionnant les caractéristiques techniques et tarifaires de celui-ci.
• « Annonce correspondante » : Annonces correspondant aux filtres remplis par le Client
• « Véhicule » : Véhicule terrestre à entrainement via moteur à explosion ou batterie électrique. Neuf ou d’occasion au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts objet d’une Annonce.
• « Bon de commande » : Document établi par la Société précisant les Services inclus ainsi que leur prix pour l’acquisition d’un véhicule.
• « Contrat de vente » : Document de vente établi par le Vendeur.
• « Acquisition » : Souscription du client aux Services de la Société en vue d’obtenir un Véhicule présenté sur son Site.
• « Site » : www.hollyroad.fr
• « Partenaire » : Interlocuteurs externes et prestataires de services avec qui la Société peut être amenée à travailler ou correspondre dans le cadre de l’accomplissement des Service proposés. Ils peuvent être d’autres entreprises ou des organismes publics ou privés.
• « La Société » : Société Hollyroad sas.
• « Rapport » : Document transmis au client lors de l’achat d’une demande de Rapport portant sur un véhicule présent sur le Site ou via un numéro de châssis transmis par le Client.
•  « Utilisateur » : Personne navigant sur le Site.
• « Client » : Personne physique ou représentant légal d’une société ayant signé un Bon de commande et en ayant réglé à la Société la somme mentionnée.
•  » Financement » : Ressources numéraires dédiées à l’acquisition d’un véhicule et au règlement des Services de la Société.
•  » Offre de financement » : Proposition commerciale établie par un établissement bancaire ou tout autre entreprise autorisée au Client en vue de lui accorder un financement dédié à l’acquisition d’un Véhicule.
• « Démarches d’immatriculation » : Regroupement et transmission des documents requis à l’ANTS en vue d’obtenir un certificat d’immatriculation provisoire et définitif.
• « Coût de carte grise » : Les différentes taxes nationales, régionales et départementales réclamées par l’ANTS lors de la validation d’une démarche d’immatriculation.
• « Ristourne » : Remise tarifaire accordée par le Vendeur.
• « Services » : Actes réalisés par la société à la demande du Client et contre paiement.
• « Compte client » : Espace digital créé sur le Site par l’Utilisateur en communiquant un nom d’utilisateur et un mot de passe, sur lequel l’Utilisateur dispose de facilités complémentaires d’utilisation du Site ainsi que d’un espace suive de commande.
• « CGV » : Conditions Générales de Vente ici présentes, qui encadrent la relation commerciale entre le Client et la Société, établissant l’un envers l’autre des droits et obligations.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client et régir les droits et obligations du Client et de la Société dans le cadre d’une acquisition.

Cette Acquisition se concrétise par la signature d’un Bon de commande et d’un Contrat de vente.

La Société se réserve le droit de modifier et compléter ses CGV. Nous recommandons donc aux Clients de lire les CGV à chaque nouvelle Acquisition.

Article 3 – Le client a pris connaissance

– Que les Annonces de Véhicules affichées sur le Site ne sont en aucun cas rédigées et publiées par la Société. De ce fait la Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs sur les photos ou le descriptif des Annonces établies par les Vendeurs.

– Que le Véhicule est potentiellement mis en vente par une concession automobile ou un particulier européen (hors France) et que de ce fait, le Véhicule fut préalablement immatriculé dans un autre pays de l’union européenne.

– Que le Coût de carte grise n’est pas inclus dans le prix affiché sur le site, ni dans le Bon de commande de la Société et qu’il devra être réglé par le Client lors de la validation de la Démarches d’immatriculation.

– Que l’établissement d’un nouveau certificat européen (CoC) pour les véhicules dont le certificat n’est plus disponible, pourra être obtenu par la Société en sus des Services proposées.

– Qu’aucune demande de remboursement éligible ne pourra dépasser les sommes perçues par la Société, quel qu’en soit le motif.

– Que pour l’exécution de ses Services, la Société fait appel à des Partenaires, notamment en termes de transport, garantie, établissement de certificat provisoire d’immatriculation et de Carte grise définitive. La Société ne peut être tenue responsable des erreurs/délais du fait de ses partenaires et des éventuels coûts/pertes qui en découleraient.

– Que les accords verbaux ou écrits conclus entre le Client et l’un des sous-traitants/partenaires de la Société, dont la Société n’a pas connaissance et n’ayant donc pas été expressément validés par celle-ci, ne pourront engager la responsabilité de la Société et faire l’objet de réclamations financières auprès de celle-ci.   

Article 4 – Réglement

– Le règlement du Véhicule s’effectue par virement bancaire directement auprès du Vendeur. Les coordonnées bancaires du vendeur figurent sur le Contrat de vente ou sur un document séparé.

– Le Bon de commande de la Société devra être réglé dans sa totalité avant que la Société n’entame ses Services (hors Service de médiation)..

– Le règlement du Bon de commande devra être effectué soit par virement bancaire via les coordonnées bancaires de la Société mentionnées sur le Bon de commande, soit par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé envoyé par courriel ou sms au Client.

Article 5 –Droit de rétractation concernant les service d’Hollyroad 

Le Client jouit d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires et peut à tout moment exercer ce droit sans avoir à en justifier les raisons, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client à plusieurs possibilités :

• L’envoie par courrier postale. Le client doit alors rédiger un courrier mentionnant sans ambiguïté son souhait d’annuler la commande de Services mentionnés au Bon de commande. Ce courrier devra être envoyé à l’adresse suivante :

78 boulevard de la libération, 94300 Vincennes.

• Par courriel à l’adresse admin@hollyroad.fr .  Le client doit alors rédiger un courrier mentionnant sans ambiguïté son souhait d’annuler la commande de Services mentionnés au Bon de commande
• Par renvoi du formulaire de rétractation compété et signé.

Quelques soit le moyen choisi par le Client, sa demande devra comporter son nom, prénom, adresse électronique ainsi que le numéro de commande mentionné au bon de commande.

Dans le cas où la Société aurait encaissé une partie ou la totalité du montant mentionné au Bon de commande, la Société effectuera un remboursement sous quatorze (14) jours calendaires des sommes perçues, à compter de la date de réception de la demande du Client. La Société utilisera le même moyen de remboursement que celui utilisé par le Client lors de son paiement.

Afin de que la Société puisse débuter les services mentionnés au Bon de commande et à l’Article 8 des CGV, le Client a la possibilité de renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Article 6 – Déclaration du Client 

Le client déclare être majeur et ne pas être sous tutelle/curatelle. S’il est Mineur et/ou sous tutelle/curatelle, la Société n’acceptera le Bon de commande signé qu’après validation écrite de son représentant légal.

Dans le cadre d’une personne morale, le Client déclare être autorisé à signer le Bon de commande soumis aux CGV et donc à engager la société qu’il représente.

Article 7 – Obligations du Client 

Le Client s’engage à communiquer des informations personnelles à la Société et à en confirmer leur exactitude. La Société ne pourra être tenue responsable si les informations communiquées par le Client entrainent une incapacité de la Société à mener à bien la réalisation des Services mentionnés au Bon de commande.

Pour les personnes physiques, les informations personnelles demandées aux Clients sont d’ordre général, tels que Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone.

Les documents transmis par le Client devront être en cours de validité (Permis de conduire, pièce d’identité, justificatif de domicile).

Pour les personnes morales, des informations d’identification seront requis.

Si le client ne respecte pas ses obligations mentionnées ci-dessus, aucune somme perçue par la Société pour l’Acquisition ne sera remboursée.

Article 8 – Services de la Société

Service de médiation

Le Service de médiation consiste, pour la Société, à contacter un Vendeur afin de récolter les informations nécessaires à la prise de décision du Client quant à l’Acquisition d’un Véhicule.

Ce service peut porter sur l’obtention de l’historique d’entretien du Véhicule, de photos complémentaires et d’informations sur l’état général du véhicule (liste non exhaustive).

Ces Véhicules proviennent d’Annonces présentes sur le Site ou d’autres plateformes publiant des Annonces automobiles.

Pour utiliser ce Service, le Client peut envoyer une demande de contact via le bouton « Être contacté par un conseiller » présent sur l’Annonce qu’il souhaite. Cette méthode ne nécessite par la création d’un Compte client.

Le Client peut également créer un Compte client puis ajouter chaque annonce qui l’intéresse dans ses favoris en cochant le bouton situé en haut à droite de chaque photo d’Annonces. Il peut ensuite appeler la Société afin d’obtenir des informations complémentaires.

Limite de Service :

La Société ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs/oublis du vendeur.

À sa discrétion, la Société conserve le droit de ne pas contacter le vendeur d’une Annonce.

Paiement :

Le Service de médiation n’est facturé au Client que lorsqu’il prend la décision d’acquérir un véhicule. Le prix du Service est compris dans le prix affiché « Votre véhicule à partir de » sur le Site.

Service de négociation

La Société s’efforce de négocier les prix de vente affiché par les Vendeurs afin d’obtenir un prix d’achat plus avantageux pour le Client.

Limite :

La Société n’a pas d’obligation de résultat en la matière.

Paiement :

Dans l’éventualité d’une négociation fructueuse, la Ristourne accordée par le Vendeur sera partagée entre le Client et la Société sous forme d’une augmentation du prix facturé par la Société d’un montant correspondant à 50% de la Ristourne.

Services de contrôles mécanique et esthétique

Avant la livraison du véhicule acquis par le Client la Société contrôle, soit par ses propres moyens ou celles d’un ou de plusieurs sous-traitants, le fonctionnement mécanique et l’aspect esthétique du véhicule.

Service de préparation

Mécanique :

La Société répare soit par ses propres moyens ou celles d’un ou de plusieurs sous-traitants, les défauts mécaniques rendant le véhicule impropre à son bon fonctionnement.

Limites :

Les défauts mécaniques non détectables visuellement après mise sur un banc de diagnostic du Véhicule et mise en route du Véhicule ou après un essai routier de 5km ne pourront être réparés.   

Esthétique :

La Société répare soit par ses propres moyens ou celles d’un ou de plusieurs sous-traitants, les défauts carrosserie du Véhicule. Les réparations ne portent que sur les parties métalliques extérieures du Véhicule et se limitent aux parties verticales.

Limites :

Les bosses de quel nature que ce soit ne seront pas remises en état et les rayures sur les portes et les soubassements du Véhicule ne seront réparées qu’à la demande du Client et pour un prix qui sera défini selon les réparations à effectuer.

Paiement :

Le prix du service de préparation est compris dans le prix affiché « Votre véhicule à partir de » sur le Site.

Service de livraison et formalités administratives

Livraison

La Société propose la livraison à domicile du Véhicule acquis par le Client et d’assurer la partie administrative d’immatriculation de ce dernier.

Le Véhicule est transporté par camion depuis le point de vente du Véhicule jusqu’à notre atelier. Puis, depuis notre atelier vers l’adresse de livraison sélectionnée par le Client.

Le kilométrage du Véhicule est susceptible d’évoluer lors des phases de chargement/déchargement et lors de déplacements dans notre atelier et essai routier du Véhicule.

À la demande expresse du client, le transport du Véhicule pourra être assuré par une société de convoyage (chauffeur professionnel).

Limites :

Malgré nos efforts, la Société ne peut confirmer aucune date et horaire fixes de livraison du Véhicule. Les coûts directs et/ou indirects supportés par le Client liés à une avance ou à un report de la date de livraison prévue ne pourront pas être réclamés à la Société.

Dans l’éventualité où la date de second passage pour livraison excède le délai de livraison mentionné ci-dessous, aucune réclamation en matière de retard de livraison ne pourra être engagée par le Client.

Délais de livraison :

Le délai de livraison est compris entre 2 et 6 semaines à partir du chargement du véhicule par notre propre service logistique ou celui de notre sous-traitant. Ce délai tient compte de l’emplacement géographique des Vendeurs et Clients ainsi que des travaux de préparation à effectuer suite aux contrôles mécanique et esthétique.

Formalités administratives

La Société s’occupe des démarches administratives pour l’obtention d’un certificat provisoire d’immatriculation et du certificat d’immatriculation définitive.

Le Client communique à la Société les pièces justificatives demandées nécessaires au bon déroulements des dossiers administratifs. La Société demande au Client en temps voulu les pièces administratives dont elle a besoin dans l’accomplissement des prestations mentionnées au Bon de commande. Ces demandes sont réalisées par courriel, par téléphone ou via le Compte client.

Limites :

La Société ne pourrait être tenue responsable si le Client ne lui communique pas dans les temps les documents et informations demandés.

L’exactitude des documents fournis par le Client sont de sa responsabilité.

Le coût du certificat d’immatriculation défini (composé de plusieurs taxes) n’est pas inclus dans le prix mentionné sur le Site ni dans le Bon de commande.

Les coûts prévisionnels de certificat d’immatriculation définitive potentiellement transmis par la Société sont calculés sur le site gouvernemental https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation#main avec les informations communiquées par le Client et le Vendeur, ou les informations mentionnées sur l’Annonce.

Les coûts prévisionnels transmis par la Société au Client n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent pas la Société. Les possibles réductions de coûts de certificat d’immatriculation définitive devront être validées par le Client auprès des autorités compétentes, la responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause dans l’éventualité d’un refus de l’administration à accorder une réduction du prix du certificat.

Paiement :

Le prix du service de livraison et formalités administratives est compris dans le prix affiché « Votre véhicule à partir de » sur le Site. Hormis le prix du service de livraison par convoyeur si le Client opte pour ce moyen de livraison. Dans ce cas, la Société établira une offre complémentaire au Client.

Service de Rapports

La Société propose aux Clients des Rapports de Véhicules obtenus via le numéro de châssis d’un Véhicule.

Limite

Les Rapports obtenus via numéro de châssis correspondent à un état du Véhicule à un moment donné. Les Véhicules peuvent subir des modifications au cours de leur existence dont les Rapports ne peuvent tenir compte du fait que ces modifications n’aient pas fait l’objet d’enregistrement dans une base de données accessible. De ce fait certains Rapports peuvent afficher des informations erronées ou certaines informations peuvent ne pas y figurer. La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en cause dans aucun de ces cas.

Paiement

Les prix sont affichés sur le Site sont entendus TTC et peuvent être modifiés à tout moment par la société. Les paiements s’effectuent par carte bancaire via lien de paiement sécurisé Stripe.

Dans l’éventualité d’un rapport non disponible, la Société remboursera le Client de la totalité de la somme perçue pour le Rapport sollicité.

Retard de paiement :

La Société n’applique aucune pénalité de retard de paiement aux Utilisateurs particuliers et professionnels.

Cependant la Société ne débutera ses Services qu’après signature et paiement du Bon de commande.

Article 9 – Droit applicable et Service Après-Vente

Le droit applicable est le droit français.

Avant tout recours à la justice, la Société encourage ses Clients à porter à sa connaissance toute réclamation en écrivant par voie électronique à l’adresse suivante : admin@hollyroad.fr

En l’absence de résolution de réclamation, le Client à la possibilité de porter son litige à la connaissance d’un médiateur conventionnel afin de le résoudre (Code de la consommation articles L611-1 à 611-4, articles L612-1 à 612-5 et articles L616-1 à 616-3).

Dans cette hypothèse, le Client devra s’adresse au CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile), par :

• Courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr
• Courrier postal à l’adresse suivante : 50 rue du Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex
• Dépôt en ligne d’une demande de médiation via le site www.mediateur-cnpa.fr

Dans l’hypothèse d’une réclamation non résolue suite à une demande auprès de la Société puis au médiateur, tout litige sera porté devant un tribunal français.

Article 10 – Traitement des données personnelles

La navigation sur le Site, l’établissement de Bon de commande et la création d’un Compte client impliquent la communication d’informations personnelles de la part du Client à la Société.

Les informations personnelles communiquées par le Client ne seront pas vendues à de tiers, personnes physiques ou morales.

Les informations personnelles communiquées lors de la création d’un Compte client sont accessibles par l’Utilisateur via son Compte client. L’Utilisateur peut à tout instant les modifier, les compléter et/ou les effacer.   

Les informations personnelles communiquées lors de l’établissement d’un Bon de commande et pouvant éventuellement ne pas figurer dans le Compte client mais dans l’espace de stockage de données de la Société, peuvent être modifiées, complétées et/ou effacées à la demande du Client. À cet effet, le Client devra écrire par voie électronique à la société à l’adresse admin@hollyroad.fr

La société communiquera les éléments demandés au Client sous 10 jours.

La demande de données personnelles par la Société au Client a pour seuls objectifs d’assurer la communication entre la Société et le Client ainsi que le bon accomplissement par la Société des Services contractés par le Client et mentionnées au Bon de commande.

La véracité des données personnelles communiquées par le Client est de sa responsabilité. Aussi, une modification ou une suppression par le Client de ses données personnelles avant l’accomplissement par la Société des Services mentionnés au Bon de commande, pourrait entrainer une incapacité de la Société à accomplir les Services. Si des coûts découlent de cette incapacité, ils seront à la charge du Client.

Dans l’accomplissement des services contractés par le Client et mentionnés au Bon de commande, la Société pourra communiquer les données personnelles du Client à ses partenaires commerciaux ainsi qu’à l’administration française, notamment en matière de transport, de garantie et de cartes grises.   

Les données personnelles des Clients sont sous la responsabilité de Sébastien Leprince, Président de la société Hollyroad s.a.s, 78 boulevard de la libération – 93400 Vincennes. La durée de conservation des données personnelles n’excèdera pas la durée de conservation minimum légale à laquelle est tenue la Société.

Finalité de la collecte	Base juridique
1 – Navigation sur le site	Autorisation accordée par le Client ou l’Utilisateur
2 – Gestion de Compte client	Execution de mesures précontractuelles
2.1 – Création/Suppression de Compte client	Execution de mesures précontractuelles
2.2 – Envoie d’annonces correspondantes	Autorisation accordées par le Client ou l’Utilisateur
3 – Accomplissement des Services mentionnés au bon de commande	Execution de mesures contractuelles
4 – Communication de données personnelles à des partenaires de la Société et à l’administration francaise	Autorisation accordée par le Client ou l’Utilisateur

Modalités de réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

En cas de nécessité, le Client possède un droit de réclamation relatifs à ses données personnelles. Pour toute demande, le Client doit s’adresser à la CNIL à l’adresse suivante : Par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07