Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

• Vendeur : Particulier ou personne morale détenteur(trice) d’un ou plusieurs véhicule(s) avec une ou plusieurs annonce(s) publiée(s).
• Annonce : Proposition de vente d’un véhicule avec ses caractéristiques techniques et tarifaires.
• Annonce correspondante : Annonces correspondant aux filtres du client.
• Véhicule : Véhicule terrestre à moteur thermique ou électrique, neuf ou d’occasion.
• Bon de commande : Document précisant les services inclus et leur tarification.
• Contrat de vente : Document de vente établi par le vendeur.
• Acquisition : Souscription du client aux services Hollyroad pour l’achat d’un véhicule.
• Site : www.hollyroad.fr
• Partenaire : Contacts extérieurs et prestataires de services.
• La Société : Hollyroad SAS
• Rapport : Document d’analyse d’un véhicule via son numéro de châssis.
• Utilisateur : Personne naviguant sur le site.
• Client : Personne physique ou représentant légal signant le bon de commande.
• Financement : Ressources monétaires pour l’acquisition d’un véhicule.
• Offre de financement : Proposition commerciale de financement d’une banque ou entité autorisée.
• Démarches d’immatriculation : Collecte et transmission de documents auprès de l’ANTS.
• Coût de carte grise : Taxes nationales, régionales et départementales auprès de l’ANTS.
• Ristourne : Réduction de prix accordée par le vendeur.
• Services : Actes réalisés par la société à la demande et contre rémunération du client.
• Compte client : Espace numérique avec identifiant et mot de passe.
• CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Objet

Les CGV informent les clients et régissent les droits et obligations dans le cadre des acquisitions, formalisées par la signature du bon de commande et du contrat de vente. La Société se réserve le droit de modifier les CGV ; les clients sont invités à les consulter à chaque acquisition.

Article 3 – Reconnaissance du Client

Le client reconnaît que :

• Les annonces ne sont pas rédigées ni publiées par Hollyroad ; la société n’est pas responsable des erreurs d’annonce.
• Le véhicule peut provenir d’un vendeur européen (hors France) et être préalablement immatriculé dans un autre pays de l’UE.
• Le coût de la carte grise n’est pas inclus dans le prix affiché ni dans le bon de commande.
• Un nouveau Certificat de Conformité (CoC) européen peut être obtenu séparément si nécessaire.
• Aucune demande de remboursement ne peut excéder les sommes perçues par la société.
• La société fait appel à des partenaires pour le transport, les garanties et les formalités d’immatriculation ; elle n’est pas responsable des erreurs ou retards de ces partenaires.
• Les accords verbaux ou écrits avec des sous-traitants non validés par la société ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 4 – Règlement

Le paiement du véhicule s’effectue par virement bancaire directement au vendeur (coordonnées sur le contrat de vente). Le règlement du bon de commande doit être effectué en totalité avant le démarrage des services (sauf médiation). Paiement par virement bancaire ou lien sécurisé envoyé par email/SMS.

Article 5 – Droit de rétractation concernant les services d’Hollyroad

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Modalités d’exercice :

• Courrier postal à : 78 boulevard de la libération, 94300 Vincennes
• Email : admin@hollyroad.fr
• Formulaire de rétractation complété et signé

Informations requises : nom, prénom, adresse email, numéro de commande. Le remboursement est effectué dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement. Le client peut renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 pour permettre le démarrage immédiat des services.

Article 6 – Déclaration du Client

Le client déclare être majeur et ne pas être sous tutelle ni curatelle. Pour les mineurs ou personnes sous tutelle, une validation écrite du représentant légal est requise. Pour les personnes morales, le client déclare être habilité à signer le bon de commande et à engager la société représentée.

Article 7 – Obligations du Client

Le client doit communiquer des informations personnelles exactes ; la société ne saurait être tenue responsable si une inexactitude empêche l’exécution des services. Les documents requis (permis de conduire, pièce d’identité, justificatif de domicile) doivent être en cours de validité. Le non-respect de ces obligations n’ouvre pas droit au remboursement des sommes d’acquisition.

Article 8 – Services de la Société

Service de médiation

Consiste à contacter le vendeur pour recueillir les informations nécessaires à la décision d’acquisition du client (historique d’entretien, photos supplémentaires, état général, liste non exhaustive). Les véhicules peuvent provenir des annonces du site ou d’autres plateformes automobiles européennes.

Accès via le bouton « Être contacté par un conseiller » ou depuis le compte client / favoris. La société n’est pas responsable des erreurs ou omissions du vendeur et conserve la discrétion sur le contact des vendeurs. La médiation est intégrée dans le prix affiché « Votre véhicule à partir de » et n’est facturée qu’en cas de décision d’acquisition.

Service de négociation

La société s’efforce de négocier les prix vendeurs pour obtenir de meilleures conditions d’achat. Limite : aucune obligation de résultat. En cas de succès, la ristourne vendeur est partagée à 50/50 via une majoration du prix société.

Services de contrôles mécanique et esthétique

Vérification du bon fonctionnement mécanique et de l’aspect esthétique du véhicule avant livraison, par les propres moyens de la société ou via sous-traitants.

Service de préparation

Mécanique : Réparation des défauts mécaniques par les propres moyens de la société ou via sous-traitants pour rendre le véhicule pleinement fonctionnel. Limite : les défauts non détectables visuellement après diagnostic sur banc et essai de 5 km ne peuvent être réparés.

Esthétique : Réparation des défauts de carrosserie métallique extérieure, parties verticales uniquement. Limite : les bosses ne sont pas réparées ; les égratignures sur portes et bas de caisse sont réparées uniquement sur demande expresse du client, à une tarification définie.

Le service de préparation est inclus dans le prix affiché.

Service de livraison et formalités administratives

Livraison :Livraison à domicile par camion depuis le lieu du vendeur jusqu’à l’atelier de la société, puis jusqu’à l’adresse du client. Le kilométrage peut évoluer lors des opérations de chargement/déchargement et d’essais en atelier. Un transport par convoyeur professionnel peut être organisé sur demande expresse du client.

Limites : aucune date ni heure de livraison garanties ; les surcoûts liés à un changement de date de livraison côté client ne sont pas réclamables ; aucune réclamation si une seconde livraison dépasse le délai annoncé.

Délais : 2 à 6 semaines à compter du chargement du véhicule, en fonction de la localisation géographique et des travaux de préparation nécessaires.

Formalités administratives :La société prend en charge les démarches d’immatriculation provisoire et définitive. Le client fournit les justificatifs requis ; la société les demande par email, téléphone ou compte client. Limites : la société n’est pas responsable si le client ne fournit pas les documents en temps voulu ; l’exactitude des documents est de la responsabilité du client ; le coût de la carte grise définitive n’est pas inclus ; le coût de la carte grise provisoire est calculé via le simulateur gouvernemental à titre indicatif uniquement.

Service de Rapports

Rapports via numéro de châssis sur l’état du véhicule à un instant donné. Limite : les modifications intervenues dans la vie du véhicule et non enregistrées dans les bases accessibles ne seront pas reflétées ; les rapports peuvent contenir des erreurs ou des informations manquantes ; la responsabilité de la société ne saurait être engagée à ce titre. Paiement : prix TTC affichés, modifiables à tout moment, par paiement sécurisé via Stripe. Les rapports non disponibles sont intégralement remboursés.

Article 9 – Droit applicable et Service Après-Vente

Droit applicable : Droit français.

Résolution des litiges :

1. Le client soumet sa réclamation par email à : admin@hollyroad.fr
2. Si le litige n’est pas résolu, le client peut saisir le médiateur conventionnel via le CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) :
   • Email : mediateur@mediateur-cnpa.fr
   • Courrier : 50 rue du Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex
   • En ligne : www.mediateur-cnpa.fr

Les litiges non résolus par médiation sont portés devant les tribunaux français.

Article 10 – Traitement des données personnelles

Les informations personnelles ne sont pas vendues à des tiers. Les informations du compte client sont accessibles, modifiables, complétables et supprimables par l’utilisateur. Les informations hors compte peuvent être modifiées ou supprimées via une demande à admin@hollyroad.fr (réponse sous 10 jours).

La collecte de données a pour unique objet la communication client-société et l’exécution des services contractuels. Responsable du traitement : Sébastien Leprince, Président — 78 boulevard de la libération, 94300 Vincennes.

Les données sont conservées pour la durée légale minimale requise. La société peut partager les données clients avec ses partenaires commerciaux et l’administration française (transport, garantie, immatriculation). Toute réclamation peut être adressée à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.